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Conditions génales de vente
Dernière mise à jour : 11/08/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société EARL Pierre GAILLARD et fils, située chez Trébuchet 17240 CLION, immatriculée au RCS de JONZAC sous le numéro 399 777 457 95D12, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.cannapoitou.com
2. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de passer commande, des présentes CGV, de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et les accepte sans réserve.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Tous les produits vendus sont conformes à la législation française, notamment en matière de commercialisation du CBD.
4. Commandes
La commande est validée après acceptation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA incluse). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.). Le paiement est sécurisé. La commande est expédiée après réception effective du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune indemnité, ni à une annulation de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
9. Réclamations et garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.*protected email*
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cannapoitou .com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser
12. Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
